En procédure pénale, des pouvoirs sont reconnus à certains acteurs de l’appareil judicaire dans l’exercice de leur fonction. Au rang de ces de prérogatives, le principe de l’opportunité des poursuites donne la faculté aux magistrats du parquet de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique. La première hypothèse conduit à la poursuite et permet de rétablir l’ordre public ou la paix sociale troublée. La seconde traduit par un classement sans suite soulève des inquiétudes quant à l’existence de trouble et mérite notre attention. L’examen du classement sans suite nécessite une connaissance des conditions de son prononcé (I) avant ses effets (II).
I- Les conditions du classement sans suite
A-L’existence de circonstances particulières liée
Le classement sans suite doit être motivé par des circonstances liées à la commission des faits. Ces motifs peuvent tenir à des raisons telles que l’opportunité, l’existence d’une infraction insuffisamment caractérisée (problème de preuve), la personnalité de l’auteur juridique, l’absence d’infraction ou d’irresponsabilité pénales, la prescription ou l’extinction de l’action publique.
B- L’information de la victime et du plaignant
Le procureur de la République avise le plaignant du classement de l’affaire. Il avise par ailleurs la victime du classement sans suite.
II– Les effets du classement sans suite
A. La subsistance de l’action publique non éteinte
Il ressort des articles 106 et 107 du Code de Procédure Pénale que le ministère public a la possibilité de reprendre la procédure lorsque l’action publique n’est pas encore éteinte. Aussi, la victime peut en faire de même en relançant la procédure.
B – La restitution des objets saisis
Il est de principe que le ministère public restitue les objets saisis lors d’un classement sans suite. Exceptionnellement, il peut conserver ou détruire les objets saisis.
En définitive, il convient de retenir que le procureur de la République classe l’affaire sans suite, lorsque des conditions tenant à certaines circonstances et à l’information de la victime sont réunies. Un tel classement sans suite de l’affaire est suivi en principe de restitution des objets saisis qui admet des exceptions sous certaines conditions.
Informations supplémentaires
I- Les différents types de classement sans suite
1- Classement sans suite des affaires non « poursuivables »
a- Affaires civiles
b- Auteurs inconnus et insusceptibles d’être retrouvés
c- Circonstances affectant juridiquement l’action publique
d- Existence d’une cause d’irresponsabilité
e- Affaires dans lesquelles la procédure est entachée d’irrégularité
2- Le classement sans suite d’opportunité des affaires « poursuivables »
Pour des raisons d’efficacité et d’efficience, le classement sans suite d’opportunité est décidé si le procès va aboutir à un jugement de défaut ou inexécutable alors que le préjudice social est négligeable. En raison de la mise en place de la procédure de la transaction, le nombre de dossiers objet d’une décision de classement sans suite sera réduit.
Le ministère public pourra proposer la transaction pénale en cas de réparation extrajudiciaire du préjudice subi par la victime.
II- La mise en œuvre du classement sans suite
1- La notification du classement sans suite au plaignant (art 51 du Code de procédure pénale)
Si l’accès au juge lui est refusé, la victime doit être informée. Dans les affaires les plus graves, le procureur de la république doit recevoir la victime. Le procureur de la république doit, en outre, informer l’officier de police judiciaire qui a procédé à l’enquête de sa décision en lui faisant retour des fiches à compléter renseignées.
2- Le recours contre le classement sans suite
Le classement sans suite est une mesure administrative et provisoire. Le garde des sceaux et le procureur général peuvent enjoindre le procureur de la république de poursuivre. La victime peut, quant à elle, contourner la décision du procureur de la république en saisissant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction.
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